A. Conditions d’élevage
La loi ÉGalim continue de produire quelques effets concernant le traitement des animaux d’élevage 52. C’est le cas de l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cages 53 prévu par cette loi. Il a toutefois fallu que l’association Compassion in World Farming France (CIWF) saisisse le Conseil d’État afin d’annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d’effectuer le décret prévu par la loi....
Article publié le 01 mai 2022
