A. Les objectifs de simplification et de consolidation du régime juridique de la géothermie prévus par la loi ESSOC
La loi ESSOC a habilité le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi (soit le 10 août 2019 au plus tard), toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie...
Article publié le 01 février 2019
