À propos des installations de méthanisation traitées dans nos dernières chroniques, on notera qu’un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes a été approuvé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le 13 juin 201740. Ce texte constitue une application des articles L. 255-12 à L. 255-3 43 du code rural et de la pêche maritime, qui dispensent d’autorisation de mise sur le marché une matière...
Article publié le 01 janvier 2018
