CE, 29 octobre 2013, société Yprema, n° 353036 Le Conseil d’État a rejeté le recours tendant à l’annulation de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées, qui regroupent les installations de traitement et de transit de déchets inertes. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté litigieux, ne peuvent être admis dans les installations...
Article publié le 01 décembre 2013
