Le premier moyen est tiré de la méconnaissance des règles en matière de consultation du public, applicables aux projets d’actes réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, prévues par l’article L. 120-1 devenu L. 123-19-1. En cette matière, vous avez posé le principe que ces dispositions ne font pas obligation de procéder à une nouvelle publication pour recueillir de nouvelles observations sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de...
Article publié le 01 septembre 2020
