CAA Versailles, 14 septembre 2017, n°15VE02540
Un arrêté préfectoral a déclaré d’utilité publique l’acquisition de parcelles des communes de Noisy-le-Grand et de Villiers-sur-Marne au profit de la région et de la première commune afin de constituer des réserves foncières, en vue de la sauvegarde ou de la mise en valeur du patrimoine non bâti et des espaces naturels. Des propriétaires de certaines parcelles ainsi que deux associations contestent l’arrêté en question. Il s’agit ici d’une seconde...
Article publié le 01 octobre 2017
