Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage (VHU), transpose en droit français la directive européenne 2000/53 du 18 septembre 2000. Ce décret a fait l’objet d’un consensus entre les différents acteurs de la filière, après avoir subi 19 modifications. Il détermine un cadre très général de l’élimination des VHU, lequel sera précisé par des arrêtés complémentaires en cours de rédaction qui fixeront ses modalités...
Article publié le 01 novembre 2003
