Basculement en complément de rémunération (décret n° 2016-691 et arrêté ministériel du 13 décembre 2016). Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 prévoit le basculement des éoliennes terrestres dans le mécanisme du complément de rémunération (plus tôt que l’échéance 2018 qui avait donc été annoncée). L’article 6 prévoit néanmoins que le bénéfice de l’obligation d’achat n’est acquis que si une demande complète de contrat a été déposée avant le 30 mai 2016, et si l’achèvement de l’installation...
Article publié le 01 janvier 2017
