Deux sociétés industrielles avaient vendu à la société SC un terrain et des bâtiments d’un site industriel exploité auparavant par l’une d’elles. Les actes de vente prévoyaient que la société venderesse, ancienne exploitante, « devrait contractuellement demeurer garante du traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain ». À la suite de cette vente, des travaux de remise en état ont été réalisés et un procès-verbal de conformité des travaux réalisés établi par...
Article publié le 01 mai 2013
