Sur le principe, l’ajout des deux articles relatifs à la vente en vrac ne soulève ni enthousiasme ni objection. En revanche, la place de ces textes et le changement de plan du code de la consommation qui en résulte peut laisser perplexe. En effet, le code de la consommation ne connaissait que les pratiques commerciales interdites et les pratiques commerciales réglementées (les pratiques commerciales tout court étant libres). La vente en vrac a donc été introduite dans une nouvelle catégorie,...
Article publié le 01 mars 2020
