Dans le cadre de l’établissement du système communautaire d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES), le juge allemand cherchait à savoir si l’exploitant qui restitue un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre correspondant aux émissions de l’année précédente telles que déclarées et vérifiées conformément à la Directive 2003/87, peut se voir appliquer la sanction prévue à l’article 16 de cette directive, lorsqu’il s’avère, à la suite d’une vérification...
Article publié le 01 mai 2015
