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Vers la création d'instances pénales internationales pour la protection de l'environnement ?

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Droit de l'Environnement N°221
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°221 paru en Mars 2014
Corinne Lepage, en tant que représentante de l’association des anciens ministres de l’environnement et dirigeants internationaux pour l’environnement (Ame-DIE), soutient l’adoption de la charte de Bruxelles pour la création d’un tribunal pénal européen et d’une cour pénale internationale pour l’environnement et la santé. L’interview qu’elle a accordée à Droit de l’environnement permet d’apporter des précisions concernant ce projet. Puisque l’Union européenne n’est pas compétente pour légiférer...
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