La Commission européenne a adopté le 15 décembre dernier une proposition de nouvelle directive de l’UE visant à lutter contre la criminalité environnementale. Elle y définit de nouveaux délits environnementaux (commerce illégal du bois, recyclage illégal des navires ou captage illégal de l’eau). Elle clarifie des définitions existantes d’infractions environnementales, propose de fixer un dénominateur minimal commun pour les sanctions applicables (par exemple, lorsque l’infraction cause ou est...
Article publié le 01 janvier 2022
