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Vers une évolution du critère de sinistralité pour la certification rge ?

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Droit de l'Environnement N°298
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°298 paru en Mars 2021
Soulignant que le critère d’analyse de la sinistralité sur les 4 dernières années d’activité de l’entreprise, pris en compte pour la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), « semble contre-productif car il pénalise les entreprises les plus sérieuses qui déclarent officiellement leurs sinistres et les plus expérimentées et actives qui ont plus de chances d’avoir un sinistre avec davantage d’installations à leur actif » et que le relevé retenu (délivré par l’assureur de...
Droit de l'Environnement La suite est réservée aux abonnés

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