Un avis rendu à titre préjudiciel par la Cour de justice de l’Union européenne met en péril le régime de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable.
La Cour de justice de l’Union européenne (Cue) a été saisie par le Conseil d’État d’une question préjudicielle relative à la qualification juridique du régime de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, tel que fixé par un arrêté...
Article publié le 01 avril 2014
