Rappelons que l'indemnisation des dommages aux biens causés par les éléments naturels relève de trois régimes différents, la plus connue étant celui des catastrophes naturelles issu de la loi du 13 juillet 1982, dit CatNat, qui combine assurance et solidarité nationale. La loi du 16 juillet 1992 a exclu les effets du vent de la catégorie des catastrophes naturelles pour les soumettre au régime à dominante contractuelle instauré par la loi du 25 juin 1990. Le système le plus ancien est celui des...
Article publié le 01 octobre 2019
