Depuis 2006, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, organisé par la loi du 13 juillet 1982, attend d'être réformé. Une proposition de loi visant à modifier ce régime a été déposée le 27 novembre 2019 au Sénat notamment par Nicole BONNEFOY, dans la continuité du rapport de cette sénatrice. L'adoption de première lecture le 15 janvier 2020, elle a été transmise à l'Assemblée nationale sans être discutée depuis. Elle concerne principalement le fonctionnement des fonds de prévention...
Article publié le 01 octobre 2020
