Vi. les conséquences en matière de commande publique

DROIT | 01.03.2020 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°287 paru en Mars 2020

Nathalie SULTAN, avocate associée Les articles 55 à 60 de la loi posent les bases d’obligations supposant l’introduction de mesures favorisant l’économie circulaire dans l’achat public. Quelle est l’étendue de ces obligations, à quels contrats et acteurs de la commande publique s’appliquent-elles et à quels outils de la commande publique peut-il être recouru pour les mettre en œuvre ? A. Le périmètre de l’achat durable Les obligations précisées par le législateur (art. 55) consistent, dans...

Article publié le 01 mars 2020