Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (JO du 30 décembre 2011) Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, relatifs à la réforme de l’enquête publique qui, d’une part, vise à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les...
Article publié le 01 janvier 2012
