1. Responsabilité de l’État
La responsabilité de l’État est fréquemment mise en cause devant les juridictions administratives par les riverains d’une installation classée lorsqu’il apparaît qu’il s’est abstenu de faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l’article L. 514-1 du Code de l’environnement. Mais la responsabilité de l’État peut également être engagée par l’exploitant d’une installation classée. Le 22 février 2008, le Conseil d’État a jugé que...
Article publié le 01 mars 2009
