Patricia SAVIN, avocate associée
Dès la FREC, des dispositions dédiées au secteur du bâtiment étaient prévues. À l’issue du débat parlementaire, la loi contient plusieurs dispositions relatives aux matériaux de construction et aux déchets du bâtiment. Le titre III s’intitule ainsi « Favoriser le réemploi et l’utilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ».
En outre, considérant que « le secteur du bâtiment produit...
Article publié le 01 mars 2020
