Conseil d’État, 10 janvier 2011, Association « Oiseaux Nature » et autres, n° 317076 Par cette décision et dans la continuité de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État considère que l’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires relevant de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe), ne constitue pas « une décision administrative dans le domaine de l’eau » et n’est donc pas soumise à l’obligation de compatibilité...
Article publié le 01 janvier 2012
