A. Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
L’actualité de l’année 2017 a connu quelques rebondissements concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. L’année dernière, nous avions indiqué que ce dispositif, calqué sur les certificats d’économie d’énergie, était entré en vigueur pour une période expérimentale du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. Or, le conseil d’État a annulé les textes ayant servi de base juridique à l’instauration de ces...
Article publié le 01 janvier 2018
