En vue de la révision de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, prévue d'ici la fin de l'année, la Commission européenne a lancé une consultation publique ? Un collectif d'enseignants, avocats et magistrats, proposent vingt pistes de réformes ?
La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal est le principal instrument de l'Union dans le domaine du droit pénal de l'environnement. Elle...
Article publié le 01 mai 2021
