Suite à la décision du Conseil d’État de février 2020 (CE, 7 févr. 2020, n° 388649 : Lebon ; Dr. Env. 2020, p. 111, note C. Hermon), a été publiée au JO du 16 décembre une ordonnance n° 2021-1659 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Elle donne une définition de ces VRTH, qui les englobe toutes, quel que soit leur mode d’obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide. Après autorisation de la Commission européenne,...
Article publié le 01 janvier 2022
