X. risques et indemnisation des victimes

DROIT | 01.01.2020 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°285 paru en Janvier 2020

Article 232 de la loi de finances pour 2019 : consécration d’une hypothèse de renversement de la présomption de causalité Près de dix ans après la promulgation de la loi dite MORIN portant reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le législateur a progressivement adapté les modalités de leur indemnisation. À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, le Parlement a débattu et a adopté un amendement déposé par la sénatrice Lana...

Article publié le 01 janvier 2020