Garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire au profit du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) L’article 114 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a autorisé le ministre chargé de l’économie à « accorder au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, en application du premier...
Article publié le 01 janvier 2022
