Il semble qu’une réponse affirmative s’impose à la lecture des arrêts les plus récents de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui applique depuis près d’une année, aux délits de pollution des eaux, les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon. De quoi s’agit-il? Comme on le sait, la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon, a considérablement modifié les conditions légales de la responsabilité pénale, laquelle repose en matière de délits sur trois éléments: l’élément...
Article publié le 01 mars 2002
