Quelle réglementation ?
L’article 35-III de la Loi sur l’eau impose le zonage d’assainissement aux communes. Il précise :
- Les communes ou leurs groupements définissent après enquête publique :
- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues d’assurer le...
Article publié le 01 septembre 2002
