La France a été condamnée par la CJE le 13 juin 2013 pour mauvaise transposition de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, au motif qu’elle avait omis de désigner, en tant que zones vulnérables, dix zones qui présentaient les caractéristiques requises. Si elle n’a pas contesté que l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, la procédure de révision des zones vulnérables était encore en cours, la...
Article publié le 01 novembre 2013
