Jeudi 6 avril, le Parlement a ainsi adopté deux législations pour réduire leur usage et dans certains cas les interdire. L'une porte sur un règlement général applicable à l'ensemble des gaz fluorés couverts par le Protocole de Kyoto, alors que l'autre concerne les systèmes de climatisation des voitures. Je pense que la législation sur laquelle nous nous sommes accordés réalise un équilibre équitable entre la protection de l'environnement et les principes du marché unique, a indiqué le rapporteur pour ces deux législations, Avril Doyle. Cette législation réaffirme l'engagement de la Communauté à réduire le changement climatique et fournira un puissant stimulus au développement de nouvelles technologies environnementales, contribuant ainsi à la Stratégie de Lisbonne en faveur d'une économie de la connaissance, ajoute le rapporteur.
Les gaz fluorés parmi lesquels l'hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l'hexafluorure de soufre sont en effet de puissants gaz à effet de serre. Les secteurs d'activité de la production de froid (réfrigération, la climatisation - automobile et l'industrie notamment) constituent les principales sources d'émission de ces gaz. Ils servent également d'agents de gonflement de la mousse, de propulseurs d'aérosols, d'agents de lutte anti-incendie, de gaz de traitement dans la fabrication des semi-conducteurs et des isolants électriques. Les HFC et les PFC ont été nécessaires dans certaines applications pour remplacer les substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont progressivement supprimées en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 et du protocole de Montréal. De ce fait, ces émissions sont en augmentation depuis ces dernières années.
Selon les prévisions de la Commission, les émissions de gaz fluorés s'élevaient à 65 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone en 1995 et, faute de mesures complémentaires, devraient augmenter d'environ 50 % pour avoisiner les 98 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone d'ici à 2010. Quoiqu'en 2003, ces gaz ne représentaient ''que'' 2% du total des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, leur potentiel de réchauffement global est élevé et un grand nombre d'entre eux ont une longue durée de vie dans l'atmosphère. Par exemple, l'hexafluorure de soufre a un potentiel de réchauffement global 23.900 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2) qui est le plus courant des gaz à effet de serre résultant de l'activité humaine. De plus, on estime que certains de ces gaz peuvent persister jusqu'à 50 000 ans dans l'atmosphère. Leur potentiel de réchauffement planétaire ou PRP se mesure sur une échelle allant de 1 (pour le CO2) à prés de 24 000 pour l'hexafluorure de soufre (SF6).
La directive prévoit la prohibition des gaz fluorés d'un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à 150 pour les nouveaux modèles de véhicules à partir de 2011 et pour tous les véhicules à partir de 2017. Ce seuil éliminera certains gaz actuellement utilisés comme le HFC-134a, qui affiche un PRP de 1300, mais permettra l'utilisation du HFC-152a, qui affiche lui un PRP de 120 et devrait encourager l'innovation technologique.
Le règlement vise quant à lui à réduire les émissions de 25 gaz fluorés couverts par le Protocole de Kyoto: 17 hydrofluorocarbones (HFC), 7 perfluorocarbones (PFC) et le plus dangereux de tous, l'hexafluorure de soufre (SF6). L'utilisation, le confinement, la récupération et la destruction de ces gaz, ainsi que l'étiquetage des appareils qui en contiennent et la formation du personnel appelé à les manipuler font désormais l'objet de règles communes et détaillées, souligne le Parlement.
Les règles en matière de confinement s'appliqueront aux installations industrielles fixes. Elles incluent l'obligation de minimiser les fuites et de les réparer rapidement. Elles détaillent les protocoles à suivre en matière d'inspections, lesquelles devront être réalisées par un personnel certifié. Le règlement définit aussi les obligations à respecter pour la récupération des gaz pour divers équipements tels que les circuits de refroidissement, les conditionnements d'air, les pompes à chaleur, les systèmes de protection anti-incendie et les extincteurs. L'étiquetage de tels équipements contenant des gaz fluorés sera aussi obligatoire.
Le règlement énumère enfin des interdictions précises d'utilisation de gaz fluorés avec des dates obligatoires. Tout gaz fluoré sera ainsi prohibé dans les chaussures de sports dès l'entrée en vigueur de la législation, dans les pneus et les fenêtres domestiques un an après. Les PFC seront aussi bannis des extincteurs un an après l'entrée en vigueur.
Mais les négociations entre le Parlement et la commission ont été difficiles. Surtout concernant celles relative à l'élaboration du nouveau règlement car il intègre un élément qui autorise le Danemark et l'Autriche à conserver des législations nationales plus contraignantes mais que la Commission européenne contestait même après conciliation. Un conflit de dernière minute avait surgi avec l'ajout par la Commission européenne, après la conciliation, d'une déclaration dans laquelle celle-ci se réservait le droit de prendre des mesures contre les pays qui ne respecteraient pas les règles du marché intérieur, explique le Parlement. Le rapporteur y a vu un manque de respect et une marque de mépris à l'égard des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil. Elle y avait vu aussi le résultat d'une guerre interne entre deux Directions générales de la Commission, celle du marché intérieur et celle de l'environnement. Pour certains, comme l'eurodéputée Verte française, Marie Anne Isler Béguin, malgré le fait que pour la plupart des applications — y compris la réfrigération, la climatisation et l'isolation thermique — des alternatives protégeant l'environnement existent, la Commission préfère la protection du marché unique à la lutte contre le changement climatique. C'est fou ! Chaque pays est encouragé à l'abandon de sa législation visant à lutter contre le changement climatique, pour le plus grand bénéfice de l'industrie chimique. Alors que les scientifiques nous mettent en garde, semaine après semaine, contre les effets dramatiques du changement climatique, il est urgent que l'UE participe à l'élaboration d'une solution plutôt qu'à l'aggravation du problème, a t'elle ajouté.
Finalement, pour que le vote puisse avoir lieu, la Commission européenne a fait un geste sous forme d'une déclaration orale : la Commission va réévaluer les procédures d'infraction en cours concernant l'usage des gaz fluorés au Danemark et en Autriche en tenant compte de l'accord final qui a été atteint en conciliation.
La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel et les États membres disposeront de 18 mois pour les transposer en droit national.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel et sera d'application un an plus tard, sauf pour les interdictions avec effet immédiat.
Article publié le 06 avril 2006
