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Actu-Environnement

Plusieurs États membres sont poursuivis par la commission européenne pour violation de quatre actes législatifs de l'UE relatifs aux changements climatiques

L'Autriche, Chypre, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, l'Italie, l'Espagne, la Grèce et l'Allemagne ont reçu des avertissements de la Commission européenne pour violation de la législation de l'UE relatifs aux changements climatiques.

Energie  |    |  C. Seghier
La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour violation de quatre actes législatifs de l'UE relatifs aux changements climatiques.

Après un premier avertissement écrit envoyé en octobre 2005, la Commission vient d'envoyer un deuxième et dernier avertissement à l'Autriche, à Chypre, à la Hongrie, au Luxembourg, à Malte et à la Pologne pour leur manque d'informations sur les politiques et mesures prises pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
De plus, ces pays n'ont pas évalué leurs émissions de gaz à effet de serre futures.
En vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, l'Union européenne et ses États membres doivent régulièrement rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et des politiques et mesures adoptées pour les réduire, afin de permettre le contrôle des progrès accomplis. La décision 280/2004/CE détaille les obligations en matière de présentation de rapports.
Cette décision demande également que chaque État membre soumette le 15 janvier de chaque année à la commission un rapport sur les émissions de l'année écoulée. De ce fait, n'ayant présenté aucune des informations demandées pour l'année 2004, Chypre, l'Italie, Malte et l'Espagne ont reçu un premier avertissement écrit de la commission pour ce manquement à la législation. L'Union européenne a pris des engagements dans le cadre d'initiatives internationales de lutte contre les changements climatiques, ce qui nous oblige à respecter toutes nos obligations en matière de présentation de rapports, souligne Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement.

Par ailleurs, conformément au règlement établissant le système de registres chaque État membre devait établir un registre national, qui prend la forme d'une base de données électronique normalisée, ainsi qu'un lien de communication avant le 31 décembre 2004. Ainsi Chypre, la Grèce, le Luxembourg, Malte et la Pologne ont reçu une première lettre d'avertissement de la Commission européenne en raison du retard pris dans l'obtention et l'évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas.
Bien que les entreprises de ces pays puissent échanger des quotas à terme, elles ne peuvent pas opérer de transactions sur le marché au comptant, tant que le lien avec le système de registres n'est pas établi. Il faut que notre système d'échange de droits d'émission fonctionne bien pour que les réductions d'émissions réalisées dans l'Union européenne se fassent à moindre coût, explque Stavros Dimas. Plusieurs États membres n'ont toujours pas établi de lien avec le système de registres de l'UE, de sorte que leurs entreprises ne sont pas en mesure de participer pleinement aux échanges de quotas d'émission. Je les invite à remédier rapidement à cette situation, ajoute t'il.

Les quotas délivrés aux 11 500 installations qui participent au système d'échange de droits d'émission de l'UE sont consignés dans des comptes à l'intérieur de registres électroniques mis en place par les États membres. Ces registres sont interconnectés, afin que les entreprises puissent commercer directement les unes avec les autres. Ainsi, le système de registres permet de suivre les changements de propriété des quotas. Toutes les transactions passent également par le journal des transactions communautaire indépendant.

Enfin, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne ont reçu une première lettre d'avertissement pour leur absence de préparation au négoce international de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto.
En vertu de la décision 2005/166/CE, les États membres de l'UE-15 étaient tenus de soumettre à la Commission, pour le 15 janvier 2006, les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre en fonction de l'objectif qui leur était assigné par le protocole de Kyoto au cours de la période 2008-2012 – ce qu'on appelle la «quantité attribuée». (L'échéance pour les dix États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 est le 15 juin 2006.) Ce sont les Nations unies qui fixent la «quantité attribuée», en s'appuyant sur les informations fournies par les États membres. Une fois fixée la quantité attribuée, un nombre équivalent d'«unités de quantité attribuée» (UQA) seront émises dans le registre des États membres concernés, afin qu'ils puissent participer au négoce international de droits d'émission dès 2008. Chaque UQA correspond à 1 tonne d'équivalent CO2. La fixation de la quantité attribuée est aussi une condition pour qu'un État membre soit autorisé à participer aux autres mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto: le mécanisme de développement propre et le mécanisme de mise en œuvre conjointe, qui permettent aux États d'investir dans des projets de réduction d'émission dans des pays tiers, projets qui génèrent des droits d'émission.

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