La législation environnementale européenne a été mieux appliquée en 2005 par les pays de l'UE
Le nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire en matière d'environnement a baissé en 2005. Même si des efforts ont été entrepris, la France reste parmi les mauvaises élèves.
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L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations et l'article 228 lui donne le pouvoir de poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Rendu public le 21 septembre dernier par la commission européenne, la «septième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement»* examine la façon dont a été...
Article publié le 22 septembre 2006
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