Rendu public le 21 septembre dernier par la commission européenne, la «septième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement»* examine la façon dont a été transposée la législation environnementale en 2005. Cette étude montre l'évolution des procédures d'infraction dans chaque secteur du droit environnemental de l'UE au cours de l'année 2005. Elle comprend également un tableau de bord indiquant le nombre de procédures engagées pour non-communication, non-conformité et mauvaise application, par État membre et par secteur. Résultat : la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale continue de s'améliorer. En témoigne le nombre moins important et de procédures d'infraction lancée par la Commission en 2005. À la fin de l'année 2005, la Commission avait engagé 489 procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement contre 570 à la fin de 2004, ce qui représente une diminution de 14 %. Si l'on inclut les cas d'ouverture d'enquête sans émission d'avertissement, le chiffre s'élève alors à 798 enquêtes contre 1 220 à la fin de 2004, ce qui représente une réduction de presque 35 %. Sur l'ensemble des actions entamées par la Commission tous secteurs confondus, 22,4 % des cas concernaient le domaine de l'environnement contre 27 % en 2004.
D'autre part, la Commission a émis 141 avis motivés et porté 42 affaires devant la Cour de justice pour mauvaise application par des États membres de la législation environnementale de l'UE. Elle a également envoyé 21 lettres de mise en demeure (premiers avertissements) et 11 avis motivés (derniers avertissements) à des États membres qui ne s'étaient pas conformés à des arrêts rendus par la Cour européenne de justice. À la fin de l'année 2005, 77 procédures ont toutefois été ouvertes pour non-respect d'un arrêt antérieur.
Pour Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, il est essentiel, pour garantir un environnement propre, que le droit communautaire en la matière soit correctement mis en œuvre.C'est pourquoi, soulignant que la réduction du nombre de procédures engagées à l'encontre des États membres est une excellente nouvelle, il estime que ces derniers doivent cependant intensifier leurs efforts afin de respecter pleinement notre législation.
Selon la commission, la diminution observée en 2005 s'explique par un traitement plus efficace des plaintes et des infractions et une plus grande diligence des États membres quant au respect de leurs obligations. La Commission regroupe désormais les affaires similaires et se concentre sur les cas horizontaux concernant plusieurs domaines d'action (par exemple, les décharges illégales, les stations d'épuration des eaux usées, etc.). Elle a également renforcé l'aide aux États membres grâce à l'organisation de rencontres plus fréquentes avec les autorités nationales et à la communication de documents d'orientation. Plusieurs États membres ont ainsi accéléré la transposition des dispositions communautaires en ce qui concerne les déchets (par exemple, la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses), l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'accès à l'information.
Les moins bons élèves se situent surtout au sud de l'Europe : c'est le cas de l'Italie (77 procédures d'infraction), de l'Espagne (57), de l'orlande et de la France (42) qui affichent les plus mauvais scores. Les meilleurs élèves sont la Lituanie, avec seulement 1 procédure d'infraction, suivis de la Lettonie. La France arrive, par contre, en tête des procédures qui ont été ouvertes pour non-respect d'un arrêt antérieur.
*http://ec.europa.eu/environment/law/pdf/7th_en.pdf