Ce projet de loi s'articule autour de treize articles concernant les certificats d'économies d'énergie, la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments, les énergies renouvelables et l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité. Ce projet de loi doit faire l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les orientations de la politique énergétique française sont exposées en annexe du projet de loi.
Ces orientations répondent à quatre objectifs majeurs :
- Garantir la sécurité de l'approvisionnement de la France pour éviter toute pénurie et pour réduire la sensibilité de notre économie aux variations des prix du pétrole ;
- Mieux préserver l'environnement et en particulier lutter contre l'effet de serre en se fixant comme objectif une division par quatre de nos émissions de gaz d'ici 2050 ;
- Garantir un prix compétitif de l'énergie tant pour les particuliers que pour les industries fortement consommatrices et soumises à la concurrence internationale ;
- Garantir l'accès de tous les Français à l'énergie.
Quatre axes d'actions sont développés :
- Maîtriser la demande énergétique
L'Etat mènera une action volontariste de promotion des économies d'énergie afin que la consommation d'énergie progresse moins vite que le PIB. Ainsi, la baisse de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie et le PIB) devra se poursuivre pour atteindre le rythme de 2 % par an d'ici 2015 et 2.5 % d'ici 2030. Cet effort est, au regard de la diminution moyenne de 0,8 % par an observée sur les vingt dernières années, particulièrement ambitieux. Il est à souligner que les actions à conduire, au moins pendant les prochaines années, présentent une rentabilité économique intrinsèque et sont créatrices d'emplois en France.
Il est également prévu que cette politique soit adaptée aux spécificités de chaque secteur, que ce soit dans le domaine de l'habitat et des bureaux (développement de l'efficacité énergétique), des transports (amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique), de l'industrie (amélioration de l'efficacité énergétique des procédés de production).
-Diversifier le futur panier énergétique français
Concernant le panier énergétique pour l'électricité, l'Etat se fixe trois priorités :
- assurer le développement des énergies renouvelables électriques tout en tenant compte de la spécificité et de la maturité de chaque filière (hydraulique, éolien terrestre et off-shore, biomasse, photovoltaïque, force houlomotrice et marémotrice, géothermie). En dépit de leur intermittence, celles-ci contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter pour partie contre l'effet de serre. L'Etat confirme l'objectif européen qu'il a souscrit de porter la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 16% à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat développera en priorité l'éolien terrestre et off-shore, ainsi que le recours à l'utilisation de la biomasse, qui constituent des filières matures. Il encouragera par ailleurs la poursuite du développement technologique des autres filières. De même, l'Etat entend préserver et optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique, en favorisant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et dans certains cas en se dotant de nouvelles installations. Les dispositions de la loi sur l'eau relatives à une application adaptée d'une part du débit minimal et d'autre part des procédures de classement des rivières y contribueront en prenant mieux en compte les spécificités de l'hydroélectricité. De façon générale la prochaine loi sur l'eau tiendra compte de l'intérêt des différents usages s'exerçant à partir des cours d'eau, et notamment de l'hydroélectricité qui constitue la principale énergie renouvelable permettant d'éviter de recourir à des moyens thermiques classiques, tous émetteurs de gaz à effet de serre, pour équilibrer l'offre et la demande d'électricité.
Afin de donner une visibilité suffisante aux filières industrielles assurant le développement des énergies renouvelables susmentionnées, l'Etat entend ne pas modifier avant trois ans le dispositif de soutien financier fondé principalement sur les appels d'offre institués par la loi du 10 février 2000, et qui permet de financer ce développement en privilégiant les projets les plus rentables et donc au moindre coût pour le consommateur. Trois ans après la promulgation de la loi d'orientation sur les énergies, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) par la création éventuelle d'un marché des certificats verts. Les fournisseurs pourraient alors être tenus de s'approvisionner en électricité renouvelable à hauteur d'un pourcentage donné ou, à défaut, d'acquérir des certificats garantissant l'origine renouvelable de l'électricité produite ;
Cette visibilité devra faciliter le développement d'une filière industrielle française dans le domaine des énergies renouvelables.
- maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020
Si pour les centrales nucléaires actuelles une durée de vie de quarante ans semble plausible, rien ne permet pour autant de garantir cette durée et encore moins son prolongement éventuel de dix années supplémentaires. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles devraient donc se produire vers 2020.
La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Lorsque les premières centrales nucléaires approcheront de leur fin de vie, soit vraisemblablement vers 2015 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.
A cette fin, les technologies nécessaires devront être disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l'horizon sera 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver l'option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuiera dans ce cadre la demande d'EDF de construire un réacteur européen à eau pressurisée : l'EPR. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un EPR, considérée comme un démonstrateur industriel est en effet indispensable, compte tenu de l'importance des évolutions technologiques, du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre offre-demande du réseau électrique français. C'est pourquoi dès cette année ce projet fera l'objet, comme le prévoit le code de l'environnement, d'une concertation sous l'égide de la commission nationale du débat public.
La pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent par ailleurs que la transparence de cette filière et l'information du public soient encore accrues grâce à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire que le Sénat doit examiner prochainement. De même, il conviendra de préciser en 2006 la ou les filières technologiques à retenir pour apporter une solution durable au traitement des combustibles usés et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets ;
- garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe
-Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes
Concernant la sécurité de l'approvisionnement, l'une des actions prévues concerne le renforcement des interconnexions avec les pays européens afin de garantir la sécurité du réseau électrique non seulement français mais aussi européen. En matière de gaz, l'accent doit être mis sur la préservation des contrats de long terme ainsi que le développement de la filière du gaz naturel liquéfié. Concernant les stockages de gaz, il est prévu de développer des stockages de gaz et de diversifier autant que possible les sources d'approvisionnement.
- Développer la recherche dans le domaine de l'énergie
Dans ce domaine, l'Etat a l'intention de renforcer l'effort de recherche français en coordination avec la recherche européenne. Sont ainsi fixés les objectifs de la politique de recherche : conserver la position dominante dans le domaine du nucléaire et du pétrole et acquérir une position dominante en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, de développement des performances des technologies relatives à l'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du CO2, l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, etc...
Par ailleurs, Le WWF France exprime deux revendications à destination des députés à propos de la loi d'orientation sur l'énergie : le renforcement des objectifs sur la maîtrise des consommations et les renouvelables et la suppression du paragraphe soutenant la construction prochaine d'un réacteur nucléaire EPR.
Source : Projet de loi d'orientation sur l'énergie n° 1586
Article publié le 10 mai 2004
