Courant juillet, la rédaction d'Actu-Environnement avait été contactée par Luc Aurifeille, directeur général d'Energie Totale Méditerranée (ETm) au sujet de son redressement fiscal.
La raison ? S'appuyant comme tous ses confrères, sur le rescrit RES N°2007/12 (TCA) publié en mai 2007 par la Direction Générale des Impôts (DGI), cet installateur appliquait un taux réduit de TVA pour la fourniture et la pose de panneaux solaires photovoltaïques chez les particuliers dès lors que la puissance installée n'excédait pas 3 kWc (kilowatt crête). Un droit contesté par le contrôleur des impôts qui fait une lecture différente du texte. Rappelons en effet que le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Sans réelle mobilisation ni prise de position des principales organisations professionnelles concernées, l'entrepreneur s'est donc retrouvé en position de devoir rembourser seul la différence de TVA facturée… c'est-à-dire près de 300.000 € !

Multiples lectures

Dès juin 2007, Actu-Environnement avait relayé et précisé dans un de ses articles, les mesures indiquées dans ledit rescrit. La TVA à taux réduit (5,5 %) ne s'appliquerait désormais qu'aux travaux de pose de panneaux solaires photovoltaïques visant uniquement à alimenter le logement éligible (production annuelle d'une quantité d'électricité sensiblement égale à la consommation du logement). Seraient considérées comme telles, les installations jusqu'à une taille de 3 kWc (puissance crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 kWc, c'est-à-dire lorsque l'énergie produite par les installations n'alimente pas que le logement, seront facturés au taux normal.

Alors que le rescrit constituait donc déjà un frein à la taille des installations des particuliers qui souhaiteraient revendre une part de l'énergie produite ''proprement'', la récente position du centre des Impôts du Gard, dont dépend Energie Totale méditerranée, venait désormais menacer toute la filière photovoltaïque B2C française. Chacun appliquant une TVA réduite sur les installations de moins de 3 kWc pour les particuliers, des redressements analogues pouvaient potentiellement être adressés à tous les installateurs de France. Un risque réel dénoncé dans notre article du 22 juillet.

Epilogue ?

Finalement, au lendemain de la publication de l'article sur notre site Internet, le gérant de ETm, s'est vu recontacté par le centre des impôts pour lui préciser que la proposition de rectification serait a priori annulée. Une décision spontanée qui, si elle reste encore à confirmer officiellement par écrit, semble d'autant plus inhabituelle que la contestation de l'installateur n'avait pas été officiellement traitée. Je n'ai jamais vu un redressement annulé sans que la procédure en recours n'ait été examinée. D'autant que le contrôleur continue de préciser d'avoir fait la bonne lecture du rescrit et d'avoir, préalablement à la publication de son rapport, obtenu le soutien de toute sa hiérarchie…. Il est clair que l'origine de ce dénouement peu académique est à rechercher dans l'action menée par le SER, l'association Hespul et Actu Environnement… Même si je me doutais d'une erreur de la DGI, je craignais que cette situation mette beaucoup plus de temps à se résoudre. Le Syndicat des Energies Renouvelables a pleinement joué sa mission en défendant les intérêts de la Profession. Je tiens à les remercier. confie Luc Aurifeille. La Direction Centrale des Impôts aurait ainsi donné instruction à la DGI du Gard de ne pas tenir compte de l'analyse effectuée localement à l'issue d'un contrôle fiscal. Pour le contrôleur fiscal, cette décision serait liée à une volonté politique et non un contre-examen des textes, des rescrits et des modalités de fonctionnement de la filière.

Dans le même temps, le texte du rescrit 2007/12 (TCA) a été retiré du site Internet de la direction centrale des impôts ! La liste chronologique des rescrits publiés pour l'année 2007 sur le site Internet ''impots.gouv.fr'', passe en effet du n°RES N°2007/11 (TVA) au RES N°2007/13 (TCA). Dans cette situation, il y a fort à parier que le rescrit soit en cours de correction voire annulé puis remplacé. Objectif ? sans aucun doute éviter toute nouvelle erreur à l'heure où la France déclare vouloir tout mettre en oeuvre pour devenir l'un des leaders sur le photovoltaïque.