- une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
- une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
- un règlement sur les conditions d'accès au réseau d'électricité,
- un règlement sur les conditions d'accès au réseau de gaz naturel,
- un règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Cette nouvelle réglementation doit permettre notamment de dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux, de renforcer les droits des consommateurs et de garantir un service universel de fourniture d'électricité.
Cependant, le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) estime que la Parlement n'est pas allé assez loin. Le Parlement européen y a beaucoup travaillé mais a manqué l'occasion d'améliorer la concurrence sur les marchés européens de l'énergie, estime l'association. Même si le BEUC reconnaît que les droits des consommateurs ont été améliorés dans un certain nombre de domaines, l'association regrette que la dissociation totale des structures de propriété n'ait pas été adoptée. Sans dissociation totale des structures de propriété (séparation entre ceux qui produisent et vendent l'énergie, ceux qui la distribuent et ceux qui possèdent le réseau de distribution), la concurrence dans ce secteur ne sera pas développée, et on ne pourra pas assurer un accès libre aux marchés pour de nouveaux arrivants, explique l'association.
Le BEUC demande donc à la Commission européenne et à chaque Etat membre d'agir en faveur de cette dissociation et demande aux Etats membres de s'assurer au moins que leurs autorités de régulation nationales sont aussi puissantes que les entreprises qu'elles doivent surveiller.
Article publié le 24 avril 2009
