Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux arrêtés préfectoraux qui refusaient la délivrance de permis de construire de centrales photovoltaïques à la société Lightsource France SVP 7.

Cette société avait déposé ces deux demandes de permis de construire en décembre 2024. À la suite d'un avis défavorable rendu le 6 mars 2025 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Aude, le préfet de l'Aude avait, par deux arrêtés du 29 avril 2025, refusé de délivrer les permis de construire sollicités. La société avait demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ces arrêtés.

Pour faire annuler ces arrêtés, le juge indique que si la CDPENAF doit s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole, elle ne peut fonder son avis sur les seules exigences prévues par l'article L. 314-36 du code de l'énergie et ses textes d'application. En se prononçant sur la suffisance de l'étude d'impact, sur la suffisance de l'étude d'incidences Natura 2000, ou sur la nécessité de solliciter une dérogation « espèces protégées », la commission a outrepassé son périmètre, rendant son avis illégal. De ce fait, l'unique motif sur lequel s'est fondé le préfet de l'Aude pour refuser les permis de construire sollicités n'est pas de nature à fonder légalement ces arrêtés.