Saisie par la société Solaire Direct spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, à l'encontre de pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale EDF ENR, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond. L'Autorité a enjoint EDF de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle relevant de ses activités de service public et celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel.
A ce stade de l'instruction, l'Autorité estime que les moyens de communication utilisés par EDF à destination de l'ensemble de ses abonnés entretiennent une confusion entre, d'une part, le rôle d'EDF en tant que fournisseur d'électricité aux tarifs réglementés et d'autre part, l'activité concurrentielle de sa filiale. De ce fait, EDF ENR profite de l'image de l'opérateur historique et utilise sa base de données clients, portant ainsi une atteinte grave et immédiate à la concurrence, dans un marché émergent en forte croissance, et justifiant des mesures d'urgence, explique l'Autorité.
A titre de mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence enjoint ainsi à EDF de supprimer dans tous les supports de communication de la marque Bleu Ciel d'EDF (lettre Bleu Ciel, facture de fourniture d'électricité EDF, publicités...) toute référence à l'activité d'EDF ENR dans la filière solaire photovoltaïque.Elle lui demande de faire cesser par les agents répondant à la plate-forme téléphonique du groupe (3929) toute référence aux services offerts par EDF ENR, et dans l'autre sens de ne plus mettre à la disposition d'EDF ENR les informations recueillies par le 3929.
Enfin, EDF ne devra plus mettre à la disposition de sa filiale les informations dont elle dispose du fait de ses activités de fournisseur de services aux tarifs réglementés, notamment sa base de clients. EDF devra se conformer à ces injonctions dans un délai d'un mois.
Article publié le 10 avril 2009
