Ce sera bien le 1^er septembre qu'entrera en vigueur la redevance PFAS. Le ministère de la transition écologique a mis en consultation (1) les projets de décret (2) et d'arrêté (3) qui doivent permettre d'appliquer le principe pollueur-payeur à ces polluants « éternels ». Les deux textes répondent ainsi à la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et à la loi de finances pour 2026 qui a créé une redevance spécifique codifiée à l'article L.213-10-2-1 du code de l'environnement. Ils sont en consultation jusqu'au 8 mai prochain.

Conçue comme un « instrument incitatif visant à réduire les émissions à la source », selon le ministère, la redevance s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation et dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l'eau à hauteur de plus de 100 grammes par an. Le tarif de la redevance est fixé par la loi à 100 euros par tranche de 100 grammes. Le projet de décret retient une liste de 28 PFAS dont les 20 substances de la directive relative aux eaux destinées à la consommation et 8 autres PFAS, dont le TFA.

La redevance ne vise pas à taxer la pollution historique mais le flux de pollution sortant des ICPE. Son calcul se basera sur la surveillance des PFAS réalisée depuis 2023 dans certaines ICPE. Le périmètre est le même, soit environ 3 400 établissements. D'ailleurs, les premières estimations de cette campagne indiquent qu'environ 200 d'entre elles dépassent le seuil de 100 g/an, dont 20 le seuil de 2kg/an. Pour encourager la réduction des rejets, un abattement forfaitaire de 80 % de la redevance pourra être appliqué si les effluents sont traités par osmose inverse, résines échangeuses d'ions ou charbon actif (hors effluents contaminés au TFA). L'ensemble des recettes seront perçues par les agences de l'eau.