Le Conseil de l'UE a définitivement adopté, mercredi 5 novembre, le règlement modifié (1) sur les comptes économiques de l'environnement, le système statistique communautaire qui rassemble les informations économiques et environnementales. La proposition de modification du règlement du 6 juillet 2011 avait été présentée par la Commission en juillet 2022 et faisait suite à l'adoption par les Nations unies d'un nouveau cadre statistique visant à intégrer le capital naturel dans les rapports économiques.

Le règlement actuel prévoit six modules de données que les États membres doivent rapporter (émissions atmosphériques, taxes environnementales, flux de matières, dépenses de protection de l'environnement, biens et services environnementaux, flux physiques d'énergie). Le nouveau texte ajoute trois modules à ceux existants. Ceux-ci portent sur les données forestières, les écosystèmes et les subventions environnementales. Les États membres devront communiquer ces nouvelles données à Eurostat, l'office statistique de l'UE, à partir de 2025.

Le nouveau règlement crée également un portail de données statistiques qui doit reprendre, avant la fin de l'année, les indicateurs clés des comptes économiques de l'environnement et qui devra également contenir les données sur les investissements des États membres dans l'atténuation du changement climatique.

Le nouveau texte entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Dans un délai de deux ans à compter de cette date, la Commission devra présenter un rapport sur la qualité des données disponibles en matière de subventions énergétiques, d'adaptation au changement climatique et d'eau, et pourra soumettre une nouvelle proposition législative pour introduire ces données dans l'obligation de reporting.