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Actu-Environnement

Espèces protégées : une mesure de protection doit s'avérer efficace avant qu'elle ne soit prescrite

DROIT  |  Biodiversité  |    |  C. Girardin Lang
Les mesures de protection des espèces menacées par un projet éolien doivent s'avérer efficaces avant qu'elles ne soient prescrites. C'est, en somme, ce qu'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 15 octobre 2026. Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet du Cher avait délivré à la société CE Saint-Germain-des-Bois une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Saint-Germain-des-Bois. L'Association solidaire de...
Droit de l'Environnement

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