Le 2 avril dernier, le Parlement a approuvé des mesures visant à étendre le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour investir dans l'efficacité énergétique des logements de tous les Etats membres.

En effet, selon un communiqué du Parlement Européen, les eurodéputés ont adopté à une large majorité par 629 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions le compromis avec le Conseil portant sur les modifications de certaines règles de ce fond. Les modifications proposées au FEDER visent à autoriser l'utilisation de fonds pour cofinancer des programmes des autorités nationales, régionales ou locales ayant pour objectif, par exemple, l'installation de doubles vitrages, l'isolation des murs ou l'installation de panneaux solaires dans les logements, et ce dans tous les États membres , précise le communiqué du Parlement. Le FEDER ne finance à l'heure actuelle de tels programmes que dans les nouveaux États membres (UE-12) et uniquement dans les parties communes des bâtiments (ou dans tout le bâtiment s'il s'agit d'un logement social), dans les zones urbaines défavorisées. Ces changements n'augmenteront pas le financement ni n'affecteront le budget communautaire, mais ils permettent aux États membres de réorienter leurs priorités pour pouvoir financer des mesures dans ce domaine , estime le Parlement.

La principale modification législative est un amendement à l'article 7 (éligibilité aux dépenses) du règlement 1080/2006 sur le FEDER. Dans chaque État membre, les dépenses effectuées pour améliorer l'efficacité énergétique et utiliser les énergies renouvelables dans le logement seront éligibles aux aides du FEDER, dans la limite d'un plafond de 4% de la contribution totale allouée à chaque État membre au titre de ce fonds, souligne le Parlement.

Les nouveaux États membres (UE-12) pourront toujours financer d'autres types de dépenses dans le secteur du logement dans le cadre des dispositions du FEDER en vigueur. La dépense totale pour le logement dans les nouveaux États membres, au titre des diverses dispositions, pourrait atteindre 6% de la contribution totale du FEDER.

La Commission a présenté d'autres propositions, également approuvées par le Parlement, en vue de réviser deux autres règlements en vigueur relatifs aux Fonds structurels de l'UE.