Par une décision du 17 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a validé la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

À la demande de l'association Mathieu Autrement et de plusieurs riverains, le tribunal administratif de Caen avait annulé cette délibération. La commune de Mathieu avait demandé à la cour administrative d'appel de Nantes l'annulation de ce jugement.

Pour rendre son jugement, le tribunal administratif de Caen s'était fondé sur l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne l'estimation du coût des mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine. Ces mesures prennent la forme d'un écran acoustique entre une route départementale et les futurs logements. Contrairement à ce que soutenaient les requérants, cette mesure ne vise pas à réduire les incidences sonores générées par le projet de ZAC, mais à limiter les nuisances sonores générées par la route départementale voisine, estime la cour. Enfin, s'agissant du coût de cette mesure, le juge précise que l'étude d'impact pourra être complétée au stade de la constitution du dossier de réalisation de la ZAC, et que son absence ne rend pas l'étude d'impact illégale.

Sur les autres moyens, le juge constate que la superficie d'environ douze hectares de terres agricoles consommées par le projet représente plus de 90 % de l'objectif de consommation d'espace que la commune de Mathieu s'est fixé à l'horizon 2030, dans le cadre du plan local d'urbanisme approuvé en 2020. Toutefois, le projet n'est pas incompatible avec l'enveloppe de consommation foncière annuelle moyenne de 45 hectares définie par le schéma de cohérence territoriale (Scot) pour le développement de l'habitat au sein de la communauté urbaine de Caen la mer, dont fait partie la commune de Mathieu. Plus précisément, sur la partie du terrain d'assiette destinée à l'accueil des logements, le projet atteint une densité nette de près de trente logements par hectare, ce qui respecte l'objectif de densité nette minimale de vingt logements par hectare fixé par le document d'orientation et d'objectifs du Scot, pour les projets comparables prévus sur le territoire des communes de la couronne périurbaine proche, observe la cour. De plus, « il n'apparaît pas que le nombre de logements créés par le projet serait surestimé au regard des besoins en logements identifiés par le document d'orientation et d'objectifs du Scot pour les communes de couronne périurbaine proche », conclut-elle.