Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts Banquets, à Cavaillon (Vaucluse).

Par trois délibérations du 10 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lubéron Monts de Vaucluse avait respectivement approuvé la création de la ZAC des Hauts Banquets, son dossier de réalisation, ainsi que le programme des équipements publics. La Confédération paysanne du Vaucluse et plusieurs associations1 avaient demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de ces délibérations, ce qu'il a refusé de faire par un jugement du 26 juin 2023. Les requérants ont alors demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler ce jugement. Ils estimaient que l'étude d'impact était insuffisante et que le projet ne respectait pas la procédure de concertation du public.

La cour constate que la procédure de consultation du public avait duré vingt mois, ce qui laissait le temps aux requérants de participer à cette dernière. Pour ce qui est de l'étude d'impact, le juge relève qu'elle comporte une justification du choix du site d'implantation de la ZAC et du parti d'aménagement retenu. La communauté d'agglomération a en effet précisé les besoins des entreprises du territoire en termes d'aménagement foncier et l'inadéquation des autres secteurs de son territoire pour répondre à ces besoins, eu égard notamment à leur vocation agricole ou aux capacités d'accueil limitées des zones d'activités existantes. La cour retient également la réalisation d'inventaires d'habitats et d'espèces, et la description des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique. La circonstance que l'étude d'impact ne précise pas des éléments chiffrés relatifs aux gaz à effets de serre générés par le projet ne suffit pas à caractériser son insuffisance, selon la cour.