La Commission nationale de déontologie en santé-environnement (Cndaspe) ne pourra plus recevoir les alertes de manière sécurisée : le site de dépôt ouvert en 2019 est désormais désactivé. « Ce site permettait à la Cndaspe de recevoir des saisines comportant des données devant rester confidentielles, ainsi que des informations qui peuvent la conduire à s'autosaisir, conformément aux dispositions de la loi qui l'a créée », regrette Denis Zmirou-Navier, président de la Commission.

Cette fermeture est liée à une évolution en cascade du cadre réglementaire. La première étape est positive pour les lanceurs d'alerte avec, en mars 2022, la loi Waserman qui a élargi la définition des lanceurs d'alerte en permettant à d'autres personnes que les salariés d'entreprise de jouer ce rôle. Autre point important : les salariés ne sont plus obligés de passer par la voie interne et leur hiérarchie, mais peuvent également faire des signalements externes à des autorités listées… dans un décret. C'est là que le bât blesse, selon la Commission.

Les alertes désormais orientées vers l'Igedd

Avec la suppression du site de dépôts sécurisé, ces demandes devront maintenant être orientées vers l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd). « Après une longue période transitoire, notamment le temps que la réception des alertes puissent s'organiser, le site de dépôt d'alertes auprès de la Cndaspe a effectivement été substitué par des liens vers les autorités compétentes et ce, après de multiples échanges sur le sujet. L'autorité compétente pour l'environnement est l'Igedd, autorité indépendante, précise le ministère de la Transition écologique. Parallèlement, la Cndaspe (…) conserve ses deux autres missions dans les domaines de la santé et de l'environnement, celle d'accompagner des organismes publics d'expertise scientifique et technique dans l'amélioration de leurs pratiques en termes de déontologie et d'ouverture à la société civile ; et celle d'émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique. »

Une réorientation qui creuse encore l'écart avec l'ambition pour cet organisme imaginé dans la proposition initiale de la loi relative à l'indépendance de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte portée par Marie-Christine Blandin.