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Réglementation
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Arrêté du 30 avril 2013

(ETLL1310706A) Arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Texte du 30/04/2013, paru au Bulletin Officiel le 25/05/2013.
Source : Bulletin Officiel

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