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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 mars 2021

(TRED2023831D)
Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Texte du 09/03/2021, paru au Journal Officiel le 10/03/2021.
Source : Journal Officiel

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