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Décret du 16 juillet 2014

(2014-812) Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts Texte du 16/07/2014, paru au Journal Officiel le 18/07/2014.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel

Texte mentionnÃ© ou analysé dans les articles suivants

Eco-conditionnalité et RGE : une mise en œuvre contestée par des artisans du bâtiment

Aménagement - 26 Mars 2015

Quarante trois pourcents des artisans du bâtiment interrogés considèrent le principe de l'éco-conditionnalité et du RGE comme une contrainte en 2015, selon le baromètre Ipsos du CerFrance (cabinet de conseil et d'expertise comptable). En revanche, il...

Mention RGE : les cahiers des charges des formations sont parus

Energie - 09 Janvier 2015

L'arrêté définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et aux EnR a été publié. Il simplifie à la marge le dispositif alors que les réflexions entre l'Etat et les fédérations professionnelles se poursuivent.

Reconnu Garant de l'Environnement : le dispositif bientôt simplifié ?

Energie - 05 D?cembre 2014

Alors qu'un collectif d'artisans a décidé de lancer une action en justice devant le Conseil d'Etat contre le décret du dispositif RGE, des négociations interministérielles pourraient aboutir à des mesures de simplification d'ici la semaine prochaine.

Loi de finances rectificative : ce qui change pour l'environnement

Gouvernance - 11 Ao?t 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel. Plusieurs dispositions concernent l'environnement : péage de transit, éco-conditionnalité des aides, budget du ministère de l'Ecologie…

Rénovation énergétique : le décret sur l'éco-conditionnalité des aides est publié au JO

Energie - 18 Juillet 2014

Attendu par les entreprises du bâtiment, Sylvia Pinel et Ségolène Royal ont publié le décret précisant la qualification des entreprises RGE qui pourront faire bénéficier leurs clients de l'Eco-PTZ en septembre et du CIDD en janvier 2015.

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