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Décret du 16 juillet 2014

(2014-812) Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts Texte du 16/07/2014, paru au Journal Officiel le 18/07/2014.
Source : Journal Officiel

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