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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 17 mars 2023

(2023-187)
Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement Texte du 17/03/2023, paru au Journal Officiel le 19/03/2023.
Source : Journal Officiel

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