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Réglementation
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Décret du 18 octobre 2011

(2011-1325) Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Texte du 18/10/2011, paru au Journal Officiel le 20/10/2011.
Source : Journal Officiel

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